Le commissaire-priseur judiciaire effectue des inventaires et
des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre :

• De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net,
• Des successions vacantes ou en déshérence,
• De l’exécution testamentaire,
• Des partages judiciaires de la succession,
• De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).

Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire.

• Il réalise également la prisée des objets gagés auprès des Caisses de Crédit Municipal.
• Les huissiers de justice font appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’inventaire des procédures de saisie mobilière et pour qu’il leur indique l’estimation des objets mis sous main de justice.
• Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.
• Les tribunaux de commerce font appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.