L'administrateur judiciaire

Professionnel de la négociation, l'administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).

Il est également chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (administration provisoire de sociétés, de copropriétés, d'indivisions, de successions...).

Lorsqu'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur à 3 M€ ou emploie plus de 20 salariés et bénéficie d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il intervient obligatoirement aux côtés du chef d'entreprise et de ses conseils pour favoriser la poursuite de l'exploitation, identifier l'origine des difficultés en établissant un diagnostic de l'entreprise, préconiser ou mettre en œuvre d'éventuelles mesures de restructuration en vue de pérenniser l'entreprise et de préserver tout ou partie de ses emplois.

En deçà de ses seuils, sa désignation est facultative. En cohésion avec le chef d'entreprise, il élabore et présente au tribunal toute solution tendant au maintien de l'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

En cas de besoin, il organise la cession de l'entreprise dans le respect de procédures transparentes d'appeI d'offres de reprise qu'il soumet au tribunal, après analyse et consultations, en vue de la cession de l'activité et des biens de l'entreprise dont le prix de cession sera réparti par le mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire

Il est désigné par les juridictions commerciales et civiles dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) pour représenter les intérêts des créanciers.

Il les invite à déclarer leurs créances et vérifie le passif de l'entreprise, qui est, in fine, arrêté par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise, assistée de son administrateur judiciaire, en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements pour motif économique en liquidation judiciaire.

En 2009, près de 290.000 salariés (+ 23,3 % d'évolution annuelle) ont reçu 2.117 M€ d'avance de l'AGS par l'intermédiaire des mandataires judiciaires (+ 44,5 % d'évolution annuelle).

Le mandataire judiciaire désigné liquidateur procède, sauf possibilité de cession globale, au démembrement de l'entreprise en vendant séparément les actifs mobiliers et immobiliers et en recouvrant les sommes dues à l'entreprise.

En 2009, plus de 5.363 M€ résultant de réalisation d'actifs ont ainsi été réinjectés dans l'économie par le biais de répartitions effectuées aux créanciers, dont 642 M€ sont restitués à l'AGS,

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