Le Tribunal de Commerce

Compétence

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

• Les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
• Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; Les litiges relatifs à une lettre de change ;
• Les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;

Les contestations entre les associés d'une société commerciale ; Les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

Composition

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).

Le Greffier de Tribunal de Commerce

Officier public et ministériel, le greffier assure - comme les greffiers des autres juridictions - les services administratifs du Tribunal, notamment l'accueil au sein de la juridiction, la tenue des registres, les mises à jour des dossiers et la conservation des minutes et archives. Toutefois, le greffe du Tribunal de commerce assume en outre la charge de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives (faillites) et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Son rôle est, notamment, d'en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier. Le greffier est un professionnel libéral au service de la justice commerciale et des acteurs du développement de la vie économique. www.cngtc.fr