Les ventes judiciaires forcées : Il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.
C’est le cas des ventes :
• Sur saisie-vente,
• Sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux,
• Sur ordonnance des objets abandonnés,
• Des biens saisis pénalement à la requête de l’AGRASC,
• Sur liquidation judiciaire, les Commissaires-Priseurs judiciaires assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques.
Les ventes à forme judiciaire, non forcées : le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.
C’est le cas des ventes :
• Des biens d’une succession vacante,
• Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
• De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).
Le commissaire-priseur judiciaire, qu’il soit titulaire ou salarié est nommé par le Garde des sceaux et est sous contrôle du parquet dont dépend son office. Cette autorité intervient notamment en matière d’inspection de comptabilité.