• Ventes judiciaires

    aux enchères publiques

  • Procédures collectives

    près le Tribunal de Commerce

  • Inventaires notariés

    lors de succession, partage

  • Comment enchérir ?

    lors d’une vente aux enchères

Qu'est-ce
qu'un commisseur-priseur
judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour ce faire. Ce statut a été établi par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en 9 compagnies régionales et sont représentés par une Chambre nationale auprès des pouvoirs publics. Ils sont financièrement solidaires les uns des autres au sein de leur compagnie régionale, empêchant ainsi toute défaillance. Le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le Code de procédure civile ainsi qu’à une déontologie. Il est également soumis au contrôle de sa chambre de discipline et du parquet. Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Il prête serment devant le tribunal de grande instance. Il est titulaire d’un office public et ministériel. Il est tenu à un tarif légal (décret n°85-382 du 29 mars 1985, modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006). Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice, à l’exclusion de toute activité concurrentielle. Sont judiciaires les expertises et les ventes prescrites par la loi ou les décisions de justice, tant en matière civile, commerciale que pénale.